Divorce : le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Divorce : le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Sur le territoire français, selon le type de délit commis, le tribunal change. Ainsi, pour un divorce, le tribunal compétent est le TGI tandis que pour un crime, il s’agira de la cour d’assises. Devant certains tribunaux, l’avocat est facultatif alors qu’il est obligatoire pour d’autres. Difficile dans ces conditions de pouvoir s’y retrouver. Il est donc essentiel de pouvoir déterminer les hypothèses qui rendent la présence d’un avocat obligatoire.

Divorce & avocat : que dit le code de procédure?

Divorce : le recours à un avocat est-il obligatoire ?

La présence d’un avocat est requise quand l’enjeu est important. Selon les articles 751 à 755 du Code de Procédure Civile, toute personne impliqué dans une affaire jugée par le TGI doit-être représenté par un avocat. Sans représentation d’un avocat, le dossier est irrecevable.

Depuis le 1er janvier 2017, l’intervention de deux avocats dans un divorce par consentement mutuel est également obligatoire. En effet, puisque la présentation devant le juge aux affaires familiales n’est plus une obligation, les avocats deviennent alors les garants des intérêts de chacun des conjoints dont ils ont la défense. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce et la contresignent.

L’obligation d’avoir recours à un avocat pour un divorce a un coût. Néanmoins, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, sachez alors que vous pouvez disposer de l’aide juridictionnelle. La prise en charge varie mais peut atteindre 100%. Par ailleurs, cette aide est disponible même s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

Droit familial : Maître Ouadah répond à vos questions

Maître Ouadah est avocate au barreau de Saint-Etienne. Parmi ses domaines d’activité se trouve le droit familial dont dépend la procédure de divorce. Vous avez des questions à lui poser? N’hésitez pas à prendre contact. Toutes ses coordonnées sont indiquées sur son site web.

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